Arrêté ministériel n° 17795 M.F.P.T-D.F.P-2 B. du 3 novembre 1962

Référence : ART 17795/1962 Publié le :
Article unique Les commis expéditionnaires dont les noms suivent, déclarés admis au concours professionnel d'accès au corps des secrétaires des greffes et parquets, sont placés pour compter du 1er septembre 1962 date de leur nomination dans ce corps et pour la durée de leur stage, dans la posi