Arrêté ministériel n° 1788 M.F.A.E.-D.M.G.F.-A. du 23 février 1973 accordant l'agrément à la Société Nationale d'Assurances Mutuelles (S.O.N.A.M.), pour pratiquer des opérations, d'assurances sur le territoire de la République du Sénégal

Référence : ART 1788/1973 Publié le :
Article premier L'agrément pour pratiquer les opérations d'assurances visées à l'article 3 (nouveau) du décret n° 68-547 du 14 mai 1968 est accordé à compter du 1er janvier 1973 à la Société Nationale d'Assurances Mutuelles (S.O.N.A.M.) dont le siège