Arrêté ministériel n° 18002 M.E.R. du 19 décembre 1961

Référence : ART 18002/1961 Publié le :
Article premier Les gardes forestiers dont les noms figurent ci-dessous, sont intégrés dans le corps local des préposés des eaux et forêts. Art 2 Pour le cas où les intéressés bénéficieraient dans leur cadre d'origine d'un traitement supérieur, à cel