Arrêté ministériel n° 194 M.INF.-A.P.A. du 5 janvier 1963 portant autorisation de transfert de gérance du bar-restaurant sis à la plage de Bel-Air

Référence : ART 194/1963 Publié le :
Article premier Mme veuve Coulon est autorisée à confier la gérance du bar-restaurant de la plage de Bel-Air dont elle est propriétaire à Mme Bennadi née Royère: Art 2 Toute nouvelle mutation de gérance devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'auto