Arrêté ministériel n° 19826 M.T.P.T.-CAB. du 27 décembre 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministère des travaux publics et des transports

Référence : ART 19826/1962 Publié le :
Article unique Délégation est donnée à M. Moustapha Blondin Boye, directeur de cabinet du ministre des travaux publics et des transports pour signer au nom du ministre, toutes pièces, tous documents et tous actes hormis ceux ayant une portée réglementaire.