Arrêté ministériel n° 19827 M.F.-A.E. du 27 décembre 1962 portant délégation de signature

Référence : ART 19827/1962 Publié le :
Article premier M. Daniel Cabou, secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, est habilité à signer aux lieu et place du ministre des finances et des affaires économiques, tous actes à l'exclusion de ceux ayant une portée réglementaire. Art 2 M. Mamadou Gu&