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Arrêté ministériel n° 19853 M.F.-C.D. du 28 décembre 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées

Référence : ART 19853/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1962 détaillés ci-après : Perception de Dakar Inspection n° 3 4.046.036 » Inspection n° 3 3.122.049 »