Arrêté ministériel n° 2213 M.T.P.U.T.-TOPO. du 25 février 1971 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet du déclassement d'une parcelle du domaine public artificiel Saint-Louis

Référence : ART 2213/1971 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée d'un mois, est prescrite à la diligence du gouverneur de la Région du Fleuve au sujet du déclassement d'une parcelle du domaine public artificiel d'une superficie de 964 mètres carrés, dite Place Amath N'Diaye Hann