Arrêté ministériel n° 2214 M.T.P.U.T. -TOPO du 25 février 1971 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'une demande d'occupation temporaire sur le domaine public maritime, à Fass-Boye

Référence : ART 2214/1971 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée de quinze jours, est prescrite à la diligence du gouverneur de la Région de Thiès, au sujet de la demande présentée par la Société Mobil Oil A.O., tendant à obtenir l'autorisation d'occuper temporairem