Arrêté ministériel n° 2222 M.F.A.E. -D.G.P.-T. du 02 février 1971 portant suspension de la caisse d'avances de la direction de l'Aménagement du territoire, Ministère du Plan et de l'Industrie,

Référence : ART 2222/1971 Publié le :
Article premier L'arrêté n° 2559 M.F.-D.C.P.T. du 19 février 1969 créant une caisse d'avances à la direction de l'aménagement du territoire, Ministère du Plan et de l'Industrie, est rapporté. Art 2 Le trésorier général, directeur de la comp