Arrêté ministériel n° 2223 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 26 février 1971 portant suspension de la caisse d'avances de la Direction de l'Aménagement du territoire, Ministère du Plan et du Développement

Référence : ART 2223/1971 Publié le :
Article premier L'arrêté n° 2239 M.F.-D.C.P.-T. du 20 février 1970 créant une caisse d'avances à la direction de l'aménagement du territoire, Ministère du Plan et du Développement, est rapporté. Art 2 Le trésorier général, directeur de la com