LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL et de L'EMPLOI,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le code du travail;
Vu le décret n° 71-1334 du 18 octobre 1971 portant réorganisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de I'Fmploi;
Vu le
