Arrêté ministériel n° 2309 MTTA-ANACS- DG-DTNA-NN du 19 avril 2007 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant

Référence : ART 2309/2007 Publié le :
Article premier La demande d'autorisation de créer un aérodrome doit être présentée par la Collectivité publique, l'établissement public ou la personne physique ou morale de droit privé qui désire créer l'aérodrome ou par leur représentant dûment