Arrêté ministériel n° 278 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 3 du 17 janvier 1973

Référence : ART 278/1973 Publié le :
Article unique En application des dispositions de l'article 29 du décret n° 64-384 du 28 mai 1964, les agents non fonctionnaires dont les noms suivent ci-après, en service au Ministère du Développement rural, titulaires du diplôme d'agent technique des pêches maritimes, sont, à compter d