Arrêté ministériel n° 30 du 7 janvier 2005 fixant les modalités d'application du contrat de tâcheronnat
Arrêté ministériel n° 30 du 7 janvier 2005 fixant les modalités d'application du contrat de tâcheronnat
Article premier
Dispositions générales
Le contrat de tâcheronnat est celui par lequel, une personne physique s'engage vis à vis d'une autre à exécuter une tâche ou réaliser un ouvrage en recrutant elle-même la main d'œuvre nécessaire à cette fin.
