Arrêté ministériel n° 3138 M.INT-D.G.S. du 20 mars 1979 interdisant provisoirement le port et le transport des armes de toutes catégories

Article premier Durant la période du 25 au 26 mars 1979, il est interdit aux titulaires de permis de détention d'armes de toutes catégories de transporter lesdites armes et leurs munitions hors de leur domicile. Cette interdiction est applicable aux nationaux et aux étrangers ayant leur résidence habituell

Arrêté ministériel n° 3138 M.INT-D.G.S. du 20 mars 1979 interdisant provisoirement le port et le transport des armes de toutes catégories

Arrêté ministériel n° 3138 M.INT-D.G.S. du 20 mars 1979 interdisant provisoirement le port et le transport des armes de toutes catégories

Détails

Référence: ART 3138/1979
Publié le: 20/03/1979
Pays: Sénégal

Type de texte