Arrêté ministériel n° 408 M.C.I.A.-D.M.G. du 10 janvier 1967 portant annulation de permis d'exploitation

Référence : ART 408/1967 Publié le :
Article premier  Les permis d'exploitation n° 128, 129, 130 institués par arrêtés n°ˢ 7831, 7832, 7833 du 12 décembre 1952, renouvelés par les arrêtés n°ˢ 7883, 7884, 7885 du 1r décembre 1956 et par l'arrêté n° 11471 du 25 juillet 1961 sont annul&eacu