Arrêté ministériel n° 411 M.C. du 22 janvier 1973

Référence : ART 411/1973 Publié le :
Article premier L'article 1er de l'arrêté n° 7574 du 17 juillet 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article premier Sont désignés pour remplir les fonctions d'administrateur de crédits et de dépositaire-comptable du chapitre 382 au titre de la g