Arrêté ministériel n° 411 M.C. du 22 janvier 1973
Article premier
L'article 1er de l'arrêté n° 7574 du 17 juillet 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier
Sont désignés pour remplir les fonctions d'administrateur de crédits et de dépositaire-comptable du chapitre 382 au titre de la g