Arrêté ministériel n° 4275 M.T.T.-D.A.C. du 15 mars 1962

Référence : ART 4275/1962 Publié le :
Article premier Sont constatés pour compter des dates ci-dessous indiquées, les passages automatiques d'échelons supérieurs de leur grade, des fonctionnaires des corps supérieur des assistants et local des commis de la navigation aérienne dont les noms suivent :  I. -CORPS SUPÉRIEUR DE