Arrêté ministériel n° 4689 M.F.-D.F.-10. A. du 22 mars 1962
Article premier
Est autorisé le mandatement en faveur de la régie des chemins de fer d'une somme de 180 millions de francs C.F.A. (cent quatre vingt millions de francs C.F.A.) à. | valoir sur la subvention d'équilibre prévue au bénéfice de cet organisme pour le premier semestre 1962.&