Arrêté ministériel n° 5019 M.J.-D.S.J.-P. du 2 mai 1978 portant application de l'article 2 du décret n° 78-393 du 11 avril 1978 modifiant l'article 1er du décret n° 77-485 du 21 juin 1977 allouant une indemnité spéciale pour sujétions particulières aux magistrats
Article premier
Peuvent, en application de l'article 2 du décret n° 78-293 du 11 avril 1978, bénéficier de l'indemnité créée par le décret n° 77-485 du 21 juin 1977, à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier décret, les magistrats dont la liste