Arrêté ministériel n° 5367 M.J.-A.C.S du 23 mai 1977 désignant les membres des bureaux d'assistance judiciaire établis près la Cour d'appel et les Tribunaux de première instance

Article premier Sont désignés en qualité de membres des bureaux d'assistance judiciaire pour l'année 1977: Cour d'appel MM. Amadou Ciré Sall, directeur des domaines; Ibrahima Diaw, directeur de l'administration générale et territoriale, en service au Ministère de l&

Arrêté ministériel n° 5367 M.J.-A.C.S du 23 mai 1977 désignant les membres des bureaux d'assistance judiciaire établis près la Cour d'appel et les Tribunaux de première instance

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Détails

Référence: ART 5367/1977
Publié le: 23/05/1977
Pays: Sénégal

Type de texte