Arrêté ministériel n° 5407 bis M.J.-D.A.C.G.-A.C du 25 mai 1977 portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15-5e et 6e du Code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité d'officiers de police judiciaire

Article unique Sont nommés comme membres des commissions prévues à l'article 15-5e et 6e du Code de procédure pénale pour l'année 1977, les magistrats du ministère public qui suivent: MM. Cheikh Sarr, avocat général près la Cour d'appel; Abdoulaye Thiam, subs

Arrêté ministériel n° 5407 bis M.J.-D.A.C.G.-A.C du 25 mai 1977 portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15-5e et 6e du Code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité d'officiers de police judiciaire

Arrêté ministériel n° 5407 bis M.J.-D.A.C.G.-A.C du 25 mai 1977 portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15-5e et 6e du Code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité d'officiers de police judiciaire

Détails

Référence: ART 5407 bis /1977
Publié le: 25/05/1977
Pays: Sénégal

Type de texte