Arrêté ministériel n° 547 M.C.I.A.-D.M.G. du 13 janvier 1967 prescrivant une enquête de commodo et incommodo
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée d'un mois est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 M.T.P.H.U. du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 23 septembre 1965,