Arrêté ministériel n° 5563 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 8 juin 1972
Article premier
Il est mis fin, à compter de la date de notification du présent arrêté à l'intéressé, à la suspension des fonctions prononcée par arrêté n° 3712 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 12 avril 1972, à l'encontre du gardien de la paix de 2ᵉ classe, 4