Arrêté ministériel n° 5592 M.J.-A.C.S.-A.J. du 14 juin 1974 fixant la durée des vacances judiciaires en 1974
Arrêté ministériel n° 5592 M.J.-A.C.S.-A.J. du 14 juin 1974 fixant la durée des vacances judiciaires en 1974
Article unique
Les vacances judiciaires de la Cour suprême, de la Cour d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix auront lieu pendant la période du 31 juillet au 31 octobre 1974.
