Arrêté ministériel n° 605 M.J.-D.A.C.G.-A.C. du 25 janvier 1973 portant nomination des magistrats, membres des commissions prévues à l'article 15, 5 et 6 du code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité d'officiers de police judiciaire
Art unique
Sont nommés comme membres des commissions prévues à l'article 15, 5e et 6e du Code de procédure pénale pour l'année 1973, les magistrats du ministère public désignés ci-dessous :
MM. Abdoulaye Diéye, substitut général près la Cou