LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu le code des douanes et notamment son article 36 quater;
Vu le décret n° 60-444 du 27 décembre 1960 instituant une commission des mercuriales;
Vu le décret n° 74-195 du 16 février 1974 portant remaniem
