Arrêté ministériel n° 6809 du 03 mai 2016 portant dématérialisation des procédures et formalités du Registre du Commerce et du Crédit mobilier
Arrêté ministériel n° 6809 du 03 mai 2016 portant dématérialisation des procédures et formalités du Registre du Commerce et du Crédit mobilier
Article premier
Il est institué une procédure dématérialisée pour l'accomplissement des formalités et demandes d'informations liées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Les opérations relatives à cette procédure dématérialis&eacu
