Arrêté ministériel n° 6972 M.S.A.S.-B.D.-TECH. du 18 mai 1966 portant autorisation d'installation d'une maternité

Article premier Le directeur de la gendarmerie nationale est autorisé à installer une maternité de 10 lits dans les bâtiments de l'infirmerie de la gendarmerie Dakar-Médina. Art 2  La maternité de la gendarmerie reste soumise au contrôle technique du Ministère de la Santé

Arrêté ministériel n° 6972 M.S.A.S.-B.D.-TECH. du 18 mai 1966 portant autorisation d'installation d'une maternité

Arrêté ministériel n° 6972 M.S.A.S.-B.D.-TECH. du 18 mai 1966 portant autorisation d'installation d'une maternité

Détails

Référence: ART 6972/1966
Publié le: 18/05/1966
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte