Arrêté ministériel n° 7167 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 8 juillet 1972

Référence : ART 7167/1972 Publié le :
Article premier Il est mis fin, à compter du 3 juin 1972, à l'exclusion temporaire de service pour une durée de 6 mois prononcée par arrêté n° 14274 M.INT.-D.S.N.-D.A.F. du 18 novembre 1971, à l'encontre du gardien de la paix de 2e classe, 3e échelon, Maciré Fofana, Mle 10