Arrêté ministériel n° 7306 MINT.-APA du 26 mai 1966 portant autorisation de transfert d'un débit de boissons

Article premier  M. Marcel Euvrard, demeurant à Pikine parcelle n° 5343 est autorisé à transférer son débit de boissons de Dakar à Thiès. Art 2 Toute mutation de gérance devra faire l'objet d'une autorisation préalable que le pronriétaire intéres

Arrêté ministériel n° 7306 MINT.-APA du 26 mai 1966 portant autorisation de transfert d'un débit de boissons

Arrêté ministériel n° 7306 MINT.-APA du 26 mai 1966 portant autorisation de transfert d'un débit de boissons

Détails

Référence: ART 7306/1966
Publié le: 26/05/1966
Pays: Sénégal

Type de texte