Article premier
Est approuvé à titre de régularisation, le lotissement de l'immeuble objet du titre foncier n° 5214 D.G., sis à Grand-Yoff, quartier Fass.
Art 2
Le lotissement comprend 75 parcelles avec des superficies variant entre 150 et 300 mètres carrés.
Art 3
La proc&ea
