Arrêté ministériel n° 7503 MEM-DPSP du 10 septembre 2004 portant obligation d’embarquement et de port du Gilet de sauvetage à bord des embarcations non pontées

Référence : ART 7503/2004 Publié le :
Article premier  Le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoires l'embarquement et le port du Gilet de sauvetage à bord des embarcations non pontées utilisées dans la pêche artisanale ainsi que dans le transport de passagers et de marchandises: Art 2 Sont visées par le pr