Arrêté ministériel n° 8006 M.F. du 30 mai 1961 portant ouverture d'un compte du trésor

LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents; Vu le décret n° 61-034 du 27 janvier 1961 portant création d'un compte d'avances pour le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, ARRÊ

Arrêté ministériel n° 8006 M.F. du 30 mai 1961 portant ouverture d'un compte du trésor

Arrêté ministériel n° 8006 M.F. du 30 mai 1961 portant ouverture d'un compte du trésor

Détails

Référence: ART 8006/1961
Publié le: 30/05/1961
Pays: Sénégal

Type de texte