LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 relative au plan d'établissement des servitudes radioélectriques applicables aux centres radioélectriques;
Vu le décret n° 51-940 du 17 juillet 1951 portant application de la dite loi;
Vu la loi n° 61-06 du 14 jan
