Arrêté ministériel n° 8110 M.P.T. du 31 mai 1961 portant délégation de signature au directeur de cabinet

Article premier Délégation est donnée à M. Thierno Souleymane Diop, directeur de cabinet du ministre des transports et télécommunications, à l'effet de signer au nom du ministre, toutes pièces, tous documents et tous actes hormis ceux ayant une portée réglementaire.

Arrêté ministériel n° 8110 M.P.T. du 31 mai 1961 portant délégation de signature au directeur de cabinet

Arrêté ministériel n° 8110 M.P.T. du 31 mai 1961 portant délégation de signature au directeur de cabinet

Détails

Référence: ART 8110/1961
Publié le: 31/05/1961
Pays: Sénégal

Type de texte