Arrêté ministériel n° 8174 du 25 juillet 1972 M.F.A.E.-D.C.E. habilitant des agents du contrôle économique à concourir à l'application des lois et règlements

Référence : ART 8174/1972 Publié le :
Article premier Les vérificateurs du contrôle économique dont les noms suivent sont habilités à concourir à l'application des lois et règlements en vigueur dans les domaines ou l'administration du contrôle économique à vocation pour intervenir :  Bureau coordinat