Arrêté ministériel n° 8440 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F-B 1 du 1er août 1972

Référence : ART 8440/1972 Publié le :
Article unique Sont constatés, au titre du 2e semestre 1972, et à compter des dates indiquées ci-après, les passages automatiques d'échelons des contrôleurs des impôts et des domaines dont les noms suivent : CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES DOMAINES Pour le grade de contrôleur