Arrêté ministériel n° 8441 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 1 du 1er août 1972
Article unique
Sont constatés, au titre du 2e semestre 1972 et à compter des dates indiquées ci-après, les passages automatiques d'échelons des agents d'assiette et de constatation des impôts et des domaines dont les noms suivent :
CORPS DES AGENTS D'ASSIETTE ET DE CONSTATATION DES IMP