LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-304 s.G. du 8 décembre 1959 donnant délégation de pouvoirs au ministre des finances;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912;
Vu la circulaire n° 62 du 20 juillet 1960, relative aux caisses d'avances,
ARRÊTE
