Arrêté ministériel n° 9184 M.INT-DGSN- DSE-DAM du 28 décembre 1999 portant interdiction provisoire de transport d'armes et de munitions de toutes catégories

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, Vu la Constitution; Vu la loi n° 66- 03 du 18 janvier 1966 relative au régime général des armes et munitions, modifiée par la loi n° 71-84 du 28 décembre 1971, notamment en ses articles 8, 10 et 18; Vu le Code électoral, Vu le décret n&d

Arrêté ministériel n° 9184 M.INT-DGSN- DSE-DAM du 28 décembre 1999 portant interdiction provisoire de transport d'armes et de munitions de toutes catégories

Arrêté ministériel n° 9184 M.INT-DGSN- DSE-DAM du 28 décembre 1999 portant interdiction provisoire de transport d'armes et de munitions de toutes catégories