Arrêté ministériel n° 9261 du 26 juillet 1972 M.FA.E.-DF.B.41 relatif à l'exécution des transferts entre le Sénégal et l'étranger sur le marché officiel des changes et sur le marché du franç financier

Référence : ART 9261/1972 Publié le :
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Vu le décret n° 68-1324 du 19 décembre 1968 réglementant les relations financières avec. l'étranger et notamment son article 6 faisant obligation aux résidents de procéder au rapatriement et, le cas échéant, &agrav