Arrêté ministériel n° 9827 M.F.A.-D.A.A.E.L. du 30 août 1974 fixant les pouvoirs de décision en matière de réforme, perte et détérioration de matériel
Arrêté ministériel n° 9827 M.F.A.-D.A.A.E.L. du 30 août 1974 fixant les pouvoirs de décision en matière de réforme, perte et détérioration de matériel
Article premier
A compter de la date de parution du présent arrêté, des délégations de pouvoirs de décision sont consenties à différentes autorités dans les limites fixées ci- après :
I. RÉFORME DES MATÉRIELS EN SERVICE OU EN APPROVISIONNEMENT
