Arrêté n° 011769 du 22 mai 2026 portant création et fonctionnement du Registre national d'immatriculation des sociétés coopératives financières

Référence : ART 011769/2026 Publié le :
Article premier Création et organisation du registre  Il est créé au sein du Ministère en charge des Finances le Registre national d'Immatriculation des Sociétés Coopératives financières, en abrégé le « RNISCOOP-F».  Article 2 Objet du r