Arrêté n° 10830 M.F.-D.E.D.T. du 10 juillet 1961 portant affectation au ministère de l'intérieur pour les besoins de la gendarmerie nationale d'une parcelle de 4 ha 61 a 10 ca du titre foncier n° 563 B. C. à Ziguinchor

Référence : ART 10830/1961 Publié le :
Article premier Est affectée au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale, une parcelle de 4 ha 61 a 10 ca du titre foncier n° 563 B.C. à Ziguinchor.