Arrêté n° 16408 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 1er octobre 1962

Référence : ART 16408/1962 Publié le :
Article unique Est nul et de nul effet en ce qui concerne MM. Bathyli Mahé, M'Bodj Ismaïla et Sall Abdoulaye, l'arrêté du 25 août 1962 portant passages automatiques d'échelons d'inspecteurs de police.