Arrêté n° 16408 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 1er octobre 1962
Article unique
Est nul et de nul effet en ce qui concerne MM. Bathyli Mahé, M'Bodj Ismaïla et Sall Abdoulaye, l'arrêté du 25 août 1962 portant passages automatiques d'échelons d'inspecteurs de police.