Arrêté n° 2081 M.C.I.  du 7 mars 1960 portant publication pour le territoire de la région du Cap-Vert des travaux de la commission d'évaluation des loyers des locaux d'habitation pour l'année 1960

Référence : ART 2081/1960 Publié le :
Par arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie, en date du 7 mars 1960, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 52-764 du 30 juin 1952 modifié par le décret n° 54-1105 du 10 novembre 1954, sont approuvés pour l'année 1960 les travaux de la commission