Article premier
Le programme de Rénovation de Senotel, objet de sa demande en date du 29 septembre 1983, est agréé au régime prioritaire (loi n° 81- 50 du 10 juillet 1981).
Art 2
Le programme agréé comporte la rénovation de l'Hôtel Indépendance.
Art 3
La Seno