Article premier
Le programme SEVEN-UP Bottling Cie, objet de sa demande en date du 31 octobre 1984 est agréé au régime prioritaire (loi n° 81-50 du 10 juillet 1981).
Art 2
Le programme d'extension agréé comporte 2 volets :
- la mise en place d'une ligne d'embouteillage en ve
